En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), toute municipalité doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle.
Le règlement 1009-20 décrète les modalités entourant la gestion contractuelle de la municipalité de Sainte-Julienne.
Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO)
Le SEAO est un système électronique d'appel d'offres utilisé au Québec pour la publication et la consultation d'appels d'offres publics émis par divers organismes gouvernementaux et entités publiques.
En vertu du Code municipal, la Municipalité publie chaque année la liste des contrats conclus qui comportent des dépenses d’au moins 25 000$.
Octroi de contrats
Conformément au Code municipal, la Municipalité de Sainte-Julienne publie et tient à jour mensuellement, sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.
Contrats de plus de 2000 $ quand le total est plus grand que 25 000 $
Procédure de traitement des plaintes
La Municipalité délègue la tâche de responsable de la gestion des plaintes à la directrice générale et greffière-trésorière. Son rôle consiste à recevoir les plaintes au sujet de pratique suspecte, de situation de collusion, de truquage, de trafic d’influence, d’intimidation et de corruption, tant de la part des membres du conseil municipal, des fonctionnaires municipaux que des citoyens et soumissionnaires s’estimant lésés.
Toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures contenues au règlement est invitée à en faire part par courriel à l’adresse suivante : plaintecontrat@sainte-julienne.com