Politique de protection des renseignements personnels

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Accueil Formulaire pour une demande de permis pour un garage détaché en zone résidentielle

Formulaire pour une demande de permis pour un garage détaché en zone résidentielle

Informations

Cette page présente une version simplifiée de la réglementation d’urbanisme. En cas de contradiction, le règlement municipal prévaut.

Pour la construction d’un garage détaché, vous devez vous procurer un permis au service d’urbanisme. Le coût du permis est de 50$.

Durée valide du permis : 6 mois

Informations

Emplacement

Un garage détaché doit être implanté dans la marge arrière ou latérale à 1.5m (5’) des limites de propriété.

La distance à respecter entre tous autres bâtiments et le garage détaché est fixé à 3m (10’) minimum. La distance est calculée mur à mur. 

Certaines dispositions d’exceptions sont prévues dans la réglementation pour l’emplacement d’un bâtiment accessoire sur un lot d’angle et riverain à un cour d’eau.

Hauteur / Largeur

La hauteur du garage détaché doit avoir une hauteur maximale de 5.5m (18’) sans toutefois excéder la hauteur du bâtiment principal. Également, un garage détaché doit avoir qu’un seul étage avec possibilité d’un espace de rangement dans l’entre-toit d’une hauteur maximale de 1.8m (6’). Certaines exceptions s’appliquent. La largeur du garage ne peut jamais être plus grande que la largeur du bâtiment principal.

Superficie

La superficie maximale d’un garage détaché implanté sur un terrain de moins de 3000m2 (32 292p2) est fixée à 95m2 (1 022p2) pour un premier garage et à 58m2 (624p2) pour un deuxième garage détaché.

La superficie maximale de chacun des garages détachés implantés sur un terrain de 3000m2 (32 292p2) et plus est fixée à 95m2 (1 022p2).

Revêtement extérieur

Le revêtement extérieur doit s’harmoniser avec celui du bâtiment principal, être neuf et être conforme au règlement de zonage #377. 

Hauteur porte de garage : 3.1m (10’) maximum

Pour les garages attenants ou les abris d’auto, veuillez communiquer avec nous, afin d’avoir les informations.

Pour les normes concernant les garages intégrés ou attenants, renseignez-vous auprès du service d’urbanisme au 450-831-2688.

Demande de permis : Garage détaché en zone résidentielle

Le coût du permis est de 50$.

Un permis est nécessaire pour un garage détaché en zone résidentielle comme le prescrit la réglementation municipale. Afin d'obtenir le permis, vous devez remplir un formulaire, soit en format PDF disponible ici ou en ligne en remplissant le formulaire ci-bas.

Les renseignements demandés sont ceux nécessaires à la délivrance du permis. En conséquence, la Municipalité de Sainte-Julienne se réserve le droit de refuser la demande de permis incomplète.



Les renseignements confiés à la Municipalité seront conservés de manière sécuritaire dans les bases de données de la Municipalité et pourraient être accessibles aux membres du personnel des différents services dans le cadre de leurs fonctions.



Nous vous suggérons de vous assurer d'avoir en main toutes les informations et tous les documents avant de commencer à remplir le formulaire en ligne puisqu'il n'est pas possible de sauvegarder le formulaire.

Vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels que la Municipalité de Sainte-Julienne détient sur vous ou demander à ce que ceux-ci soient rectifiés. Pour ce faire, vous pouvez consulter la politique de confidentialité ici afin de connaître la procédure.

Identification

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les téléverser.

Description des travaux

Veuillez localiser votre bâtiment accessoire sur une copie de votre certificat de localisation, indiquer les mesures (superficie, distances entre les limites de propriété) et fournir le plan de construction détaillé.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les téléverser.

Une estimation des matériaux et de la main-d'oeuvre

Formulaires en ligne

Demande de permis – PIIA – dérogation mineure

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